(3) En vertu de l’article 68, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006, des restrictions peuvent être proposées à l’utilisation, par les consommateurs, de substances CMR, de catégories 1A et 1B, employées telles quelles ou contenues dans un mélange ou un article.
Règlement (UE) n° 109/2012 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 109/2012
RattachementRèglement (UE) n° 109/2012
Versionacte d'origine du 09/02/2012 (CELEX 32012R0109)
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