(2) Par la décision 2012/36/PESC, le Conseil a décidé que le gel des fonds et des ressources économiques devrait être étendu aux personnes responsables de graves violations des droits de l’homme ou d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique, y compris en particulier les personnes occupant des fonctions dirigeantes, ainsi qu’aux personnes et entités qui profitent du régime Lukashenko ou le soutiennent, y compris en particulier les personnes et entités le soutenant financièrement ou matériellement.
Règlement (UE) n° 114/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 114/2012
RattachementRèglement (UE) n° 114/2012
Versionacte d'origine du 10/02/2012 (CELEX 32012R0114)
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