(3) Cette mesure entre dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et une action au niveau de l’Union est donc nécessaire pour lui donner effet, notamment pour garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.
Règlement (UE) n° 114/2012 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 114/2012
RattachementRèglement (UE) n° 114/2012
Versionacte d'origine du 10/02/2012 (CELEX 32012R0114)
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