Personnes visées à l'article 1er
| |
Nom
Transcription du nom biélorusse
Transcription du nom russe
|
Nom
en biélorusse
|
Nom
en russe
| Date et lieu de naissance | Fonction
| 1. |
Khadanovich, Aliaksandr Alyaksandrauvich
Khodanovich, Aleksandr Aleksandrovich
| Хадановiч Аляксандр Аляксандравiч | Хoданович Александр Александрович | | Juge au tribunal de l'arrondissement central de Minsk
| 2. |
Pykina, Natallia Mikhailauna
Pykina, Natalia Mikhailauna
Pikina, Natalia Mikhailovna
(Pykina, Natalya Mikhailovna)
| Пыкiна Наталля Мiхайлаўна | Пыкина Наталья Михайловна |
Date de naissance: 20.4.1971.
Lieu de naissance: Rakov
| Juge au tribunal d'arrondissement de Partizanski, chargée de l'affaire Likhovid. A condamné M. Likhovid, militant du "Mouvement pour la liberté", à une peine d'emprisonnement de trois ans et demi en régime strict.
| 3. |
Saikouski Valeri Yosifavich
Saikovski Valeri Yosifovich
|
Сайкоўскi
Валерый Iосiфавiч
| Сайковский Валерий Иосифович |
Adresse: Département du droit de l'administration de l'arrondissement de Pervomaïski Chornogo K. 5, bureau 417
Tél.: +375 17 2800264
|
Procureur au tribunal d'arrondissement de Pervomaïski (Minsk), chargé du procès d'Ales Byalyatski, l'un des plus éminents défenseurs des droits de l'homme, chef du centre des droits de l'homme biélorusse "Vyasna" et vice-président de la FIDH. L'accusation qu'il a formulée était clairement et directement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale.
Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique. En janvier 2012, nommé directeur adjoint de la commission d'enquête (division de Minsk).
| 4. |
Chubkavets Kiril
Chubkovets Kirill
| Чубкавец Кiрыл | Чубковец Кирилл | |
Procureur chargé de l'affaire concernant les ex-candidats à la présidence Nikolaï Statkevitch et Dmitri Uss, ainsi que les militants politiques et de la société civile Andreï Pozniak, Alexandre Klaskovski, Alexandre Kvetkevitch, Artiom Gribkov et Dmitri Boulanov. L'accusation qu'il a formulée était clairement motivée par des considérations politiques et constituait une violation manifeste du code de procédure pénale. Elle reposait sur une qualification erronée des événements du 19 décembre 2010, qu'aucun élément de preuve, document justificatif ou déposition de témoins ne corroborait.
Procureur qui a rejeté le recours formé par Ales Byalyatski contre la peine prononcée à son encontre par le tribunal de l'arrondissement de Pervomaïski (Minsk) alors que le procès de Byalyatski constituait une violation manifeste du code de procédure pénale.
Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.
| 5. |
Khrobastau, Uladzimir Ivanavich
Khrobostov, Vladimir Ivanovich
| Хробастаў Уладзiмiр Iванавiч | Хробостов Владимир Иванович | |
Juge au tribunal de Minsk. A rejeté (en tant que juge assesseur) le recours présenté contre la condamnation du militant politique Vasili Parfenkov lors d'un procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.
Le 24 janvier 2012, a rejeté le recours formé par Ales Byalyatski contre la peine prononcée à son encontre par le tribunal d'arrondissement de Pervomaïski (Minsk) alors que le procès de Byalyatski constituait une violation manifeste du code de procédure pénale.
Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.
| 6. |
Shylko, Alena Mikalaeuna
Shilko, Elena Nikolaevna
(Shilko, Yelena Nikolaevna)
| Шылько Алена Мiкалаеўна | Шилько Елена Николаевна | |
Juge au tribunal d'arrondissement de Moskovski (Minsk).
Le 24 janvier 2012, a rejeté le recours formé par Ales Byalyatski contre la peine prononcée à son encontre par le tribunal d'arrondissement de Pervomaïski (Minsk) alors que le procès de Byalyatski constituait une violation manifeste du code de procédure pénale.
Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.
| 7. |
Stsiapurka, Uladzimir Mikhailavich
Stepurko, Vladimir Mikhailovich
| Сцяпурка Уладзiмiр Мiхайлавiч | Степурко Владимир Михайлович | |
Juge au tribunal de Minsk. A rejeté (en tant que juge principal) les recours présentés contre les condamnations des militants politiques et de la société civile Irina Khalip, Sergei Martselev, Pavel Severinets, Dmitri Bondarenko, Dmitri Doronin, Sergei Kazakov, Vladimir Loban, Vitali Matsukevich, Evgeni Sekret et Oleg Fedorkevich lors de procès ayant constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.
Le 24 janvier 2012, a rejeté le recours formé par Ales Byalyatski contre la peine prononcée à son encontre par le tribunal d'arrondissement de Pervomaïski (Minsk) alors que le procès de Byalyatski constituait une violation manifeste du code de procédure pénale.
Byalyatski a joué un rôle dans la défense et l'aide des victimes de la répression liée aux élections du 19 décembre 2010 et des mesures répressives prises à l'encontre de la société civile et de l'opposition démocratique.