Version consolidée au 09/01/2017 (consolidation EUR-Lex 02012R0206-20170109, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/03/2012).
TexteRèglement (UE) n° 206/2012
IntituléÉvaluation de la conformité
RattachementRèglement (UE) n° 206/2012
VersionConsolidée au 09/01/2017 (CELEX 02012R0206-20170109)
Référencearticle 4 du règlement (UE) n° 206/2012EUR-Lex →
1. La procédure d'évaluation de la conformité visée à l'article 8 de la directive 2009/125/CE est le contrôle interne de la conception prévu à l'annexe IV de ladite directive ou le système de management prévu à l'annexe V de celle-ci.
2. Aux fins de l’évaluation de la conformité en application de l’article 8 de la directive 2009/125/CE, le dossier de documentation technique contient les résultats des calculs effectués en application de l’annexe II du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.