Les États membres appliquent la procédure de vérification fixée à l’annexe III du présent règlement lorsqu’ils procèdent aux vérifications aux fins de la surveillance du marché visées à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE et destinées à contrôler la conformité aux dispositions de l’annexe I du présent règlement.
Règlement (UE) n° 206/2012 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version consolidée au 09/01/2017 (consolidation EUR-Lex 02012R0206-20170109, la plus récente en français ; acte d'origine du 06/03/2012).
TexteRèglement (UE) n° 206/2012
IntituléProcédure de vérification aux fins de la surveillance du marché
RattachementRèglement (UE) n° 206/2012
VersionConsolidée au 09/01/2017 (CELEX 02012R0206-20170109)
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