Règlement (UE) n° 206/2012 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 206/2012
RattachementRèglement (UE) n° 206/2012
Versionacte d'origine du 06/03/2012 (CELEX 32012R0206)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) n° 206/2012EUR-Lex →

(17) Pour faciliter les contrôles de la conformité, les fabricants doivent fournir des informations dans la documentation technique visée aux annexes IV et V de la directive 2009/125/CE, lorsque celles-ci se rapportent aux exigences fixées par le présent règlement.

Aller plus loin

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