Version consolidée au 16/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02012R0236-20240116, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2012).
TexteRèglement (UE) n° 236/2012
IntituléNotification par les prêteurs dans des circonstances exceptionnelles
RattachementSECTION 1 — Pouvoirs des autorités compétentes
Règlement (UE) n° 236/2012
CHAPITRE V — POUVOIRS D'INTERVENTION DES AUTORITÉS COMPÉTENTES ET DE L’AEMF
SECTION 1 — Pouvoirs des autorités compétentes
VersionConsolidée au 16/01/2024 (CELEX 02012R0236-20240116)
Référencearticle 19 du règlement (UE) n° 236/2012EUR-Lex →
1. Sous réserve de l’article 22, l’autorité compétente peut prendre une mesure visée au paragraphe 2 du présent article lorsque:
a) des événements ou évolutions défavorables se sont produits qui représentent une menace sérieuse pour la stabilité financière ou la confiance des marchés dans l’État membre concerné ou dans un ou plusieurs autres États membres; et
b) la mesure est nécessaire pour parer à la menace et n’aura pas sur l’efficacité des marchés financiers un effet préjudiciable qui soit disproportionné par rapport aux avantages escomptés.
2. Une autorité compétente peut exiger des personnes physiques ou morales engagées dans le prêt d’un instrument financier spécifique ou d’une catégorie particulière d’instruments financiers qu’elles lui notifient toute modification significative des frais exigés pour ce prêt.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.