Version consolidée au 16/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02012R0236-20240116, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2012).
TexteRèglement (UE) n° 236/2012
IntituléRestrictions sur les contrats d’échange sur défaut souverain dans des circonstances exceptionnelles
RattachementSECTION 1 — Pouvoirs des autorités compétentes
Règlement (UE) n° 236/2012
CHAPITRE V — POUVOIRS D'INTERVENTION DES AUTORITÉS COMPÉTENTES ET DE L’AEMF
SECTION 1 — Pouvoirs des autorités compétentes
VersionConsolidée au 16/01/2024 (CELEX 02012R0236-20240116)
Référencearticle 21 du règlement (UE) n° 236/2012EUR-Lex →
1. Sous réserve de l’article 22, une autorité compétente peut restreindre la faculté des personnes physiques ou morales à conclure des contrats d’échange sur défaut souverain, ou bien limiter la valeur des positions dans un contrat d’échange sur défaut souverain que ces personnes sont autorisées à conclure, lorsque:
a) des événements ou évolutions défavorables se sont produits qui représentent une menace sérieuse pour la stabilité financière ou la confiance des marchés dans l’État membre concerné ou dans un ou plusieurs autres États membres; et
b) la mesure est nécessaire pour parer à la menace et n’aura pas sur l’efficacité des marchés financiers un effet préjudiciable qui soit disproportionné par rapport aux avantages escomptés.
2. Une mesure prise en vertu du paragraphe 1 peut viser la conclusion de contrats d’échange sur défaut souverain d’une certaine catégorie ou celle d’un contrat d’échange sur défaut souverain bien précis. La mesure peut s’appliquer dans des circonstances ou être soumise à des exceptions précisées par l’autorité compétente. Des exceptions peuvent être prévues en particulier pour les activités de tenue de marché et les opérations sur le marché primaire.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.