Règlement (UE) n° 236/2012 · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version consolidée au 16/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02012R0236-20240116, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2012).

TexteRèglement (UE) n° 236/2012
IntituléMesures prises par d’autres autorités compétentes
Rattachement
SECTION 1 — Pouvoirs des autorités compétentes
  1. Règlement (UE) n° 236/2012
  2. CHAPITRE V — POUVOIRS D'INTERVENTION DES AUTORITÉS COMPÉTENTES ET DE L’AEMF
  3. SECTION 1 — Pouvoirs des autorités compétentes
VersionConsolidée au 16/01/2024 (CELEX 02012R0236-20240116)
Référencearticle 22 du règlement (UE) n° 236/2012EUR-Lex →

Sans préjudice de l’article 26, une autorité compétente ne peut imposer ou renouveler une mesure en vertu de l’article 18, 19, 20 ou 21 en rapport avec un instrument financier pour lequel elle n’est pas l’autorité compétente pertinente qu’avec l’accord de l’autorité compétente pertinente.

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