Version consolidée au 16/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02012R0236-20240116, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2012).
TexteRèglement (UE) n° 236/2012
IntituléDurée des restrictions
RattachementSECTION 1 — Pouvoirs des autorités compétentes
Règlement (UE) n° 236/2012
CHAPITRE V — POUVOIRS D'INTERVENTION DES AUTORITÉS COMPÉTENTES ET DE L’AEMF
SECTION 1 — Pouvoirs des autorités compétentes
VersionConsolidée au 16/01/2024 (CELEX 02012R0236-20240116)
Référencearticle 24 du règlement (UE) n° 236/2012EUR-Lex →
Une mesure prise en application des articles 18, 19, 20 ou 21 a une durée de validité initiale ne dépassant pas trois mois à compter de la date de publication de l’avis mentionné à l’article 25.
La mesure peut être renouvelée pour des périodes supplémentaires ne dépassant pas trois mois si les motifs pour lesquelles elle a été prise demeurent applicables. Les mesures qui ne sont pas renouvelées à l’issue de cette période de trois mois expirent automatiquement.
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