Règlement (UE) n° 236/2012 · Article

Article 29

Article en vigueur.

Version consolidée au 16/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02012R0236-20240116, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2012).

TexteRèglement (UE) n° 236/2012
IntituléPouvoirs de l’AEMF en situation d’urgence liée à la dette souveraine
Rattachement
SECTION 2 — Pouvoirs de l’AEMF
  1. Règlement (UE) n° 236/2012
  2. CHAPITRE V — POUVOIRS D'INTERVENTION DES AUTORITÉS COMPÉTENTES ET DE L’AEMF
  3. SECTION 2 — Pouvoirs de l’AEMF
VersionConsolidée au 16/01/2024 (CELEX 02012R0236-20240116)
Référencearticle 29 du règlement (UE) n° 236/2012EUR-Lex →

En cas de situation d’urgence liée à la dette souveraine ou à des contrats d’échange sur défaut souverain, les articles 18 et 38 du règlement (UE) no 1095/2010 s’appliquent.

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