La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 42 précisant les critères et facteurs à prendre en compte par les autorités compétentes et par l’AEMF pour déterminer les cas où surviennent les événements ou évolutions défavorables visés aux articles 18 à 21 et à l’article 27 ainsi que les menaces visées à l’article 28, paragraphe 2, point a).
Règlement (UE) n° 236/2012 · Article
Article 30
Article en vigueur.
Version consolidée au 16/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02012R0236-20240116, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2012).
TexteRèglement (UE) n° 236/2012
IntituléDéfinition plus précise des événements ou évolutions défavorables
Rattachement
SECTION 2 — Pouvoirs de l’AEMF
- Règlement (UE) n° 236/2012
- CHAPITRE V — POUVOIRS D'INTERVENTION DES AUTORITÉS COMPÉTENTES ET DE L’AEMF
- SECTION 2 — Pouvoirs de l’AEMF
VersionConsolidée au 16/01/2024 (CELEX 02012R0236-20240116)
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