Version consolidée au 16/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02012R0236-20240116, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2012).
TexteRèglement (UE) n° 236/2012
IntituléEnquêtes de l’AEMF
RattachementSECTION 2 — Pouvoirs de l’AEMF
Règlement (UE) n° 236/2012
CHAPITRE V — POUVOIRS D'INTERVENTION DES AUTORITÉS COMPÉTENTES ET DE L’AEMF
SECTION 2 — Pouvoirs de l’AEMF
VersionConsolidée au 16/01/2024 (CELEX 02012R0236-20240116)
Référencearticle 31 du règlement (UE) n° 236/2012EUR-Lex →
L’AEMF peut, sur la demande d’une ou plusieurs autorités compétentes, du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, ou de sa propre initiative, mener une enquête sur une question ou pratique particulière se rapportant à la vente à découvert ou concernant le recours aux contrats d’échange sur risque de crédit, afin d’évaluer si ladite question ou pratique constitue une menace potentielle quelconque pour la stabilité financière ou la confiance des marchés dans l’Union.
L’AEMF publie un rapport présentant ses conclusions et toute recommandation concernant ladite question ou pratique dans un délai de trois mois à compter de la fin de cette enquête.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.