Version consolidée au 16/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02012R0236-20240116, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2012).
TexteRèglement (UE) n° 236/2012
IntituléAutorités compétentes
RattachementCHAPITRE VI — RÔLE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES
Règlement (UE) n° 236/2012
CHAPITRE VI — RÔLE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES
VersionConsolidée au 16/01/2024 (CELEX 02012R0236-20240116)
Référencearticle 32 du règlement (UE) n° 236/2012EUR-Lex →
Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes aux fins du présent règlement.
Si un État membre désigne plusieurs autorités compétentes, il indique clairement leurs rôles respectifs et désigne l’autorité responsable de coordonner la coopération et l’échange d’informations avec la Commission, l’AEMF et les autorités compétentes des autres États membres.
L’État membre informe la Commission, l’AEMF et les autorités compétentes des autres États membres de ces désignations.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.