Les autorités compétentes coopèrent lorsque c’est nécessaire ou utile aux fins du présent règlement. En particulier, les autorités compétentes se communiquent mutuellement, sans retard injustifié, les informations qui présentent un intérêt pour l’accomplissement de leurs missions au titre du présent règlement.
Règlement (UE) n° 236/2012 · Article
Article 35
Article en vigueur.
Version consolidée au 16/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02012R0236-20240116, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2012).
TexteRèglement (UE) n° 236/2012
IntituléObligation de coopérer
Rattachement
CHAPITRE VI — RÔLE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES
- Règlement (UE) n° 236/2012
- CHAPITRE VI — RÔLE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES
VersionConsolidée au 16/01/2024 (CELEX 02012R0236-20240116)
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