Règlement (UE) n° 236/2012 · Article

Article 37

Article en vigueur.

Version consolidée au 16/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02012R0236-20240116, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2012).

TexteRèglement (UE) n° 236/2012
IntituléCoopération en cas de demande d’inspection sur place ou d’enquête
Rattachement
CHAPITRE VI — RÔLE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES
  1. Règlement (UE) n° 236/2012
  2. CHAPITRE VI — RÔLE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES
VersionConsolidée au 16/01/2024 (CELEX 02012R0236-20240116)
Référencearticle 37 du règlement (UE) n° 236/2012EUR-Lex →

1. L’autorité compétente d’un État membre peut demander l’aide de l’autorité compétente d’un autre État membre aux fins d’une inspection sur place ou d’une enquête.

L’autorité compétente qui présente la demande informe l’AEMF de toute demande visée au premier alinéa. L’AEMF peut assurer et, sur demande, assure la coordination de toute enquête ou inspection ayant des implications transfrontalières.

2. Lorsqu’une autorité compétente reçoit une demande d’inspection sur place ou d’enquête d’une autorité compétente d’un autre État membre, elle peut:

a) procéder elle-même à l’inspection sur place ou à l’enquête;

b) autoriser l’autorité compétente qui a présenté la demande à participer à l’inspection sur place ou à l’enquête;

c) autoriser l’autorité compétente qui a présenté la demande à procéder elle-même à l’inspection sur place ou à l’enquête;

d) charger des auditeurs ou des experts de procéder à l’inspection sur place ou à l’enquête;

e) partager avec les autres autorités compétentes des tâches spécifiques liées aux activités de surveillance.

3. L’AEMF peut demander aux autorités compétentes d’accomplir des tâches d’enquête spécifiques et des inspections sur place lorsque des informations sont raisonnablement nécessaires à l’AEMF pour lui permettre d’exercer un pouvoir qui lui est expressément conféré par le présent règlement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02012R0236-20240116. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).