Version consolidée au 16/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02012R0236-20240116, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2012).
TexteRèglement (UE) n° 236/2012
IntituléTransfert et conservation des données à caractère personnel
RattachementCHAPITRE VI — RÔLE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES
Règlement (UE) n° 236/2012
CHAPITRE VI — RÔLE DES AUTORITÉS COMPÉTENTES
VersionConsolidée au 16/01/2024 (CELEX 02012R0236-20240116)
Référencearticle 39 du règlement (UE) n° 236/2012EUR-Lex →
En ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel entre les États membres ou entre les États membres et un pays tiers, les États membres appliquent la directive 95/46/CE. En ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel par l’AEMF aux États membres ou à un pays tiers, l’AEMF se conforme au règlement (CE) no 45/2001.
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