Version consolidée au 16/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02012R0236-20240116, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2012).
TexteRèglement (UE) n° 236/2012
IntituléÉvaluation et rapport
RattachementCHAPITRE IX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Règlement (UE) n° 236/2012
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 16/01/2024 (CELEX 02012R0236-20240116)
Référencearticle 45 du règlement (UE) n° 236/2012EUR-Lex →
Au plus tard le 30 juin 2013, la Commission, à la lumière de ses discussions avec les autorités compétentes et l’AEMF, fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur:
a) le caractère approprié des seuils de notification et de publication visés aux articles 5, 6, 7 et 8;
b) l’incidence des obligations de publication individuelle prévues à l’article 6, notamment en ce qui concerne l’efficacité et la volatilité des marchés financiers;
c) l’opportunité d’une déclaration centralisée directement auprès de l’AEMF;
d) le fonctionnement des restrictions et exigences prévues aux chapitres II et III;
e) l’opportunité des restrictions applicables aux contrats d’échange sur défaut souverain non couverts et l’opportunité d’imposer d’autres restrictions ou conditions aux opérations de vente à découvert ou à la conclusion de contrats d’échange sur risque de crédit.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.