Version consolidée au 16/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02012R0236-20240116, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2012).
TexteRèglement (UE) n° 236/2012
IntituléDispositions transitoires
RattachementCHAPITRE IX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Règlement (UE) n° 236/2012
CHAPITRE IX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 16/01/2024 (CELEX 02012R0236-20240116)
Référencearticle 46 du règlement (UE) n° 236/2012EUR-Lex →
1. Les mesures existantes, en vigueur avant le 15 septembre 2010, qui relèvent du champ d’application du présent règlement peuvent continuer de s’appliquer jusqu’au 1er juillet 2013, à condition qu’elles soient notifiées à la Commission au plus tard le 24 avril 2012.
2. Les contrats d’échange sur risque de crédit donnant lieu à une position non couverte sur un contrat d’échange sur défaut souverain qui ont été conclus avant le 25 mars 2012 ou lorsque les restrictions applicables aux contrats d’échange sur défaut souverain non couverts sont suspendues conformément à l’article 14, paragraphe 2, peuvent être détenus jusqu’à la date d’échéance du contrat d’échange sur risque de crédit.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.