1. Toute personne physique ou morale détenant une position courte nette en rapport avec le capital en actions émis d’une entreprise dont les actions sont admises à la négociation sur une plate-forme de négociation publie, conformément à l’article 9, des informations détaillées sur cette position lorsque celle-ci franchit à la hausse ou à la baisse l’un des seuils de publication pertinents visés au paragraphe 2 du présent article.
2. Un seuil de publication pertinent est un pourcentage égal à 0,5 % du capital en actions émis de l’entreprise concernée, et chaque palier de 0,1 % au-delà de ce seuil.
3. L’AEMF peut adresser à la Commission un avis sur la nécessité d’adapter, compte tenu de l’évolution des marchés financiers, les seuils visés au paragraphe 2.
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 42, qui modifient les seuils visés au paragraphe 2 du présent article afin de tenir compte de l’évolution des marchés financiers.
5. Le présent article est sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les offres publiques d’acquisition, les fusions et les autres opérations qui affectent la propriété ou le contrôle des sociétés, qui relèvent des autorités de contrôle désignées par les États membres en application de l’article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition qui prévoient une obligation de publication des positions courtes au-delà des exigences du présent article.