Lorsqu’une autorité compétente suspend les restrictions conformément à l’article 14, paragraphe 2, une personne physique ou morale détenant une position non couverte sur un contrat d’échange sur défaut souverain informe l’autorité compétente pertinente lorsque cette position franchit à la hausse ou à la baisse les seuils de notification pertinents pour l’émetteur souverain concerné, précisés conformément à l’article 7.
Règlement (UE) n° 236/2012 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version consolidée au 16/01/2024 (consolidation EUR-Lex 02012R0236-20240116, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2012).
TexteRèglement (UE) n° 236/2012
IntituléNotification aux autorités compétentes de positions non couvertes sur un contrat d’échange sur défaut souverain
Rattachement
CHAPITRE II — TRANSPARENCE DES POSITIONS COURTES NETTES
- Règlement (UE) n° 236/2012
- CHAPITRE II — TRANSPARENCE DES POSITIONS COURTES NETTES
VersionConsolidée au 16/01/2024 (CELEX 02012R0236-20240116)
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