Article considérant 14

(14) Le fait d’acheter des contrats d’échange sur risque de crédit sans détenir de position longue sur des titres de la dette souveraine sous-jacents ou d’actifs, de portefeuille d’actifs, d’obligations financières ou de contrats financiers dont la valeur est corrélée à la valeur de la dette souveraine peut équivaloir, économiquement parlant, à une prise de position courte sur le titre de créance sous-jacent en question. Le calcul des positions courtes nettes sur des titres de dette souveraine devrait donc englober les contrats d’échange sur risque de crédit relatifs à des obligations d’émetteurs de dette souveraine. Les positions résultant de contrats d’échange sur risque de crédit devraient être prises en compte non seulement pour déterminer si une personne physique ou morale détient, à l’égard d’un titre de la dette souveraine, une position courte nette importante qui doit être notifiée à une autorité compétente, mais elles devraient également être prises en compte lorsqu’une autorité compétente suspend les restrictions sur les contrats d’échange sur risque de crédit non couverts aux fins de déterminer la position non couverte importante découlant de la détention d’un contrat d’échange sur risque de crédit relatif à un émetteur de dette souveraine qui doit également être notifiée à l’autorité compétente.