Article considérant 17

(17) La définition d’une vente à découvert ne devrait pas couvrir un accord de mise en pension entre deux parties par lequel une partie vend à l’autre une valeur mobilière à un prix déterminé en s’engageant à le racheter à une date ultérieure à un autre prix déterminé, ni un contrat d’instruments dérivés par lequel il est convenu de vendre des valeurs mobilières à un prix déterminé à une date future. En outre, cette définition ne devrait pas couvrir un transfert de valeurs mobilières dans le cadre d’un contrat de prêt de valeurs mobilières.