Article considérant 19

(19) Dans le cas d’une vente à découvert non couverte d’actions, il est indispensable qu’une personne physique ou morale ait conclu un accord avec un tiers aux termes duquel ce tiers a confirmé que l’action a été localisée, à savoir que le tiers confirme qu’il considère être en mesure de livrer l’action pour le règlement lorsque celui-ci est dû. Afin que cette confirmation puisse être donnée, il est nécessaire de prendre des dispositions à l’égard du tiers pour que la personne physique ou morale puisse raisonnablement s’attendre à ce que le règlement puisse être effectué lorsqu’il est dû. Cela comprend des mesures comme l’allocation d’actions par le tiers en vue d’un emprunt ou d’un achat, de sorte que le règlement puisse être effectué lorsqu’il est dû. Pour les ventes à découvert à couvrir par l’achat de la même action au cours de la même journée, cela comprend la confirmation par le tiers qu’il juge aisé d’emprunter ou d’acheter l’action. L’AEMF devrait prendre en considération la liquidité des actions, notamment au regard du volume des échanges et de la facilité de procéder à un achat, à une vente ou à un emprunt avec un effet minimal sur le marché, afin de déterminer les mesures nécessaires pour pouvoir raisonnablement s’attendre à ce que le règlement puisse être effectué lorsqu’il est dû.