Article considérant 22

(22) Étant donné que les contrats d’échange sur défaut souverain sans exposition sous-jacente au risque de diminution de la valeur de la dette souveraine pourraient produire des effets préjudiciables sur la stabilité des marchés des dettes souveraines, il devrait être interdit aux personnes physiques ou morales de prendre des positions non couvertes sur des contrats d’échange sur risque de crédit de ce type. Toutefois, dès l’apparition des tout premiers signes d’un fonctionnement défectueux du marché de la dette souveraine, l’autorité compétente devrait être en mesure de suspendre temporairement cette restriction. L’autorité compétente devrait fonder cette suspension sur des motifs objectifs, à la suite d’une analyse des indicateurs énoncés dans le présent règlement. Les autorités compétentes devraient également pouvoir utiliser des indicateurs supplémentaires.