Article considérant 23

(23) Il est également opportun d’imposer aux contreparties centrales des exigences concernant les procédures de rachat et les amendes applicables en cas de défaut de règlement des transactions portant sur des actions. Ces exigences relatives aux procédures de rachat et aux règlements tardifs devraient définir les normes de base d’une discipline en matière de règlement. Les exigences concernant les procédures de rachat et les amendes devraient être suffisamment souples pour permettre à la contrepartie centrale chargée de veiller à ce que de telles procédures soient en place de confier à un autre participant au marché l’exécution du rachat ou l’imposition de l’amende au niveau opérationnel. Cependant, pour garantir le bon fonctionnement des marchés financiers, il est indispensable de traiter les aspects plus généraux d’une discipline en matière de règlement dans une proposition législative horizontale.