(24) Les mesures relatives à la dette souveraine et aux contrats d’échange sur défaut souverain, notamment les mesures relatives à une transparence accrue et les restrictions à la vente à découvert non couverte, devraient imposer des exigences proportionnées, tout en évitant d’affecter défavorablement la liquidité des marchés d’obligations souveraines et de la mise en pension des obligations souveraines.
Règlement (UE) n° 236/2012 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 236/2012
RattachementRèglement (UE) n° 236/2012
Versionacte d'origine du 14/03/2012 (CELEX 32012R0236)
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