(29) Les autorités compétentes sont généralement les mieux placées pour suivre l’évolution de la situation sur le marché et pour réagir les premières à un événement ou une évolution défavorable, en décidant si la stabilité financière ou la confiance des marchés sont sérieusement menacées et si des mesures s’imposent pour y remédier; il convient néanmoins d’harmoniser le plus possible les pouvoirs en la matière, ainsi que leurs conditions et procédures d’exercice.
Règlement (UE) n° 236/2012 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 236/2012
RattachementRèglement (UE) n° 236/2012
Versionacte d'origine du 14/03/2012 (CELEX 32012R0236)
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