(34) Le pouvoir, conféré par le présent règlement à l’AEMF, de restreindre la vente à découvert et d’autres activités du même ordre dans des circonstances exceptionnelles, est conforme à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1095/2010. Ces pouvoirs devraient être sans préjudice des pouvoirs dont elle dispose en cas d’urgence en vertu de l’article 18 du règlement (UE) no 1095/2010. L’AEMF devrait notamment pouvoir prendre des décisions individuelles exigeant des autorités compétentes qu’elles prennent des mesures ou des décisions individuelles à l’égard de participants aux marchés financiers en vertu de l’article 18 du règlement (UE) no 1095/2010.
Règlement (UE) n° 236/2012 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 236/2012
RattachementRèglement (UE) n° 236/2012
Versionacte d'origine du 14/03/2012 (CELEX 32012R0236)
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