(35) Les références aux articles 18 et 38 du règlement (UE) no 1095/2010 dans le présent règlement sont de nature déclaratoire. Ces articles s’appliquent même en l’absence de telles références.
Règlement (UE) n° 236/2012 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 236/2012
RattachementRèglement (UE) n° 236/2012
Versionacte d'origine du 14/03/2012 (CELEX 32012R0236)
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