(36) Les pouvoirs d’intervention dont peuvent se prévaloir les autorités compétentes et l’AEMF pour restreindre les ventes à découvert, la conclusion de contrats d’échange sur risque de crédit et d’autres transactions devraient être uniquement de nature temporaire et ne devraient s’exercer que sur la période prévue et dans la mesure nécessaire pour contrer une menace précise.
Règlement (UE) n° 236/2012 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 236/2012
RattachementRèglement (UE) n° 236/2012
Versionacte d'origine du 14/03/2012 (CELEX 32012R0236)
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