(38) Il convient de doter l’AEMF du pouvoir de mener des enquêtes sur un problème ou une pratique ayant trait à la vente à découvert ou aux contrats d’échange sur risque de crédit, afin de déterminer si ce problème ou cette pratique menace éventuellement la stabilité financière ou la confiance des marchés. Lorsqu’elle mène de telles enquêtes, l’AEMF devrait publier un rapport dans lequel elle expose ses conclusions.
Règlement (UE) n° 236/2012 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 236/2012
RattachementRèglement (UE) n° 236/2012
Versionacte d'origine du 14/03/2012 (CELEX 32012R0236)
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