Article considérant 41

(41) Il convient que, en tenant compte des principes énoncés dans la communication de la Commission sur le renforcement des régimes de sanctions dans le secteur des services financiers et des actes juridiques de l’Union adoptés à la suite de cette communication, les États membres fixent des règles relatives aux sanctions et aux mesures administratives applicables en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement, et qu’ils veillent à ce que ces règles soient effectivement mises en œuvre. Ces sanctions et ces mesures administratives devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives. Elles devraient reposer sur les lignes directrices adoptées par l’AEMF afin de promouvoir la convergence et la cohérence transsectorielle des régimes de sanctions dans le secteur financier.