Article considérant 46

(46) Étant donné que certains États membres ont déjà instauré des restrictions à la vente à découvert, et que le présent règlement prévoit que des actes délégués et des normes techniques contraignantes devraient être adoptés avant qu’il ne soit effectivement appliqué, il est nécessaire de prévoir un délai suffisant à des fins transitoires. Étant donné qu’il est essentiel de préciser, avant le 1er novembre 2012, des éléments non essentiels clés qui faciliteront la mise en conformité des participants au marché avec le présent règlement ainsi que l’exécution du présent règlement par les autorités compétentes, il s’avère également nécessaire de fournir à la Commission les moyens d’adopter des normes techniques et des actes délégués avant cette date,