Règlement (UE) n° 236/2012 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 236/2012
RattachementRèglement (UE) n° 236/2012
Versionacte d'origine du 14/03/2012 (CELEX 32012R0236)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) n° 236/2012EUR-Lex →

(6) Les références faites dans le présent règlement aux personnes physiques et morales devraient comprendre les associations d’entreprises enregistrées sans personnalité juridique.

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