Article considérant 9

(9) Les obligations de notification relatives à la dette souveraine devraient s’appliquer aux titres de créance émis par un État membre et par l’Union, y compris par la Banque européenne d’investissement, par un service administratif d’un État membre, une agence, un véhicule de titrisation ou une institution financière internationale établie par deux États membres ou plus qui émet de la dette pour le compte d’un ou de plusieurs États membres, tel que le Fonds européen de stabilité financière ou le futur mécanisme européen de stabilité. Dans le cas d’un État membre fédéral, les obligations de notification devraient également s’appliquer aux titres de créance émis par une entité fédérée. Toutefois, elles ne devraient pas s’appliquer à d’autres entités régionales, locales ou à des organismes quasi publics dans un État membre émetteurs de titres de créance. Les titres de créance émis par l’Union ont pour objectif de soutenir la balance des paiements ou la stabilité financière des États membres, ou d’apporter une aide macrofinancière à des pays tiers.