(4) Par lettre reçue le 22 février 2011, les autorités de la République française ont confirmé auprès de la Commission que les entreprises établies sur leur territoire, dont la liste figure à l'Annexe II du présent règlement, remplissaient les conditions prévues à l’article 13, paragraphe 3, second alinéa du règlement (CE) no 510/2006.
Règlement d'exécution (UE) n° 238/2012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) n° 238/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 238/2012
Versionacte d'origine du 19/03/2012 (CELEX 32012R0238)
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