Règlement d'exécution (UE) n° 238/2012 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) n° 238/2012
RattachementRèglement d'exécution (UE) n° 238/2012
Versionacte d'origine du 19/03/2012 (CELEX 32012R0238)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d'exécution (UE) n° 238/2012EUR-Lex →

(5) Lesdites entreprises sont, dans ces conditions, autorisées à poursuivre l'utilisation de la dénomination enregistrée «Sel de Guérande/Fleur de sel de Guérande» (IGP) au cours d'une période transitoire de cinq années à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement,

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