Le présent règlement définit les règles applicables aux autorisations d’exportation, ainsi qu’aux mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu, de leurs pièces, parties essentielles et munitions en vue de mettre en œuvre l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (ci-après dénommé «protocole relatif aux armes à feu»).
Règlement (UE) n° 258/2012 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 258/2012
Rattachement
CHAPITRE I — OBJET, DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
- Règlement (UE) n° 258/2012
- CHAPITRE I — OBJET, DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0258)
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