Version d'origine : acte du 14/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 258/2012
RattachementCHAPITRE II — AUTORISATION, PROCÉDURES ET CONTRÔLES DES EXPORTATIONS ET MESURES D’IMPORTATION ET DE TRANSIT
Règlement (UE) n° 258/2012
CHAPITRE II — AUTORISATION, PROCÉDURES ET CONTRÔLES DES EXPORTATIONS ET MESURES D’IMPORTATION ET DE TRANSIT
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0258)
Référencearticle 13 du règlement (UE) n° 258/2012EUR-Lex →
1. En cas de soupçon, les États membres demandent au pays tiers importateur de confirmer la réception de l’expédition d’armes à feu, de leurs pièces, parties essentielles ou munitions.
2. À la demande d’un pays tiers d’exportation qui est partie au protocole relatif aux armes à feu à la date de l’exportation, les États membres lui confirment la réception dans le territoire douanier de l’Union de l’expédition d’armes à feu, de leurs pièces, parties essentielles ou munitions, qui est assurée en principe par la présentation des documents douaniers d’importation pertinents.
3. Les États membres respectent les dispositions des paragraphes 1 et 2 conformément à leur droit national ou à leurs pratiques nationales en vigueur. S’agissant des exportations, en particulier, l’autorité compétente de l’État membre peut décider de s’adresser à l’exportateur ou de contacter directement le pays tiers importateur.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.