Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Les États membres prennent les mesures jugées nécessaires pour garantir que leurs procédures d’autorisation soient sûres et que l’authenticité des documents d’autorisation puisse être vérifiée ou validée.
La vérification et la validation peuvent aussi être effectuées, le cas échéant, par la voie diplomatique.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.