Version d'origine : acte du 14/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 258/2012
RattachementCHAPITRE III — FORMALITÉS DOUANIÈRES
Règlement (UE) n° 258/2012
CHAPITRE III — FORMALITÉS DOUANIÈRES
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0258)
Référencearticle 18 du règlement (UE) n° 258/2012EUR-Lex →
1. Les États membres peuvent prévoir que les formalités douanières d’exportation d’armes à feu, de leurs pièces, parties essentielles ou munitions ne peuvent être accomplies qu’auprès de bureaux de douane habilités à cet effet.
2. Lorsqu’ils ont recours à la possibilité prévue au paragraphe 1, les États membres communiquent à la Commission les bureaux de douane dûment habilités ou les changements ultérieurs. La Commission publie et actualise chaque année ces informations au Journal officiel de l’Union européenne, série C.
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