Version d'origine : acte du 14/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) n° 258/2012
RattachementCHAPITRE IV — COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
Règlement (UE) n° 258/2012
CHAPITRE IV — COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0258)
Référencearticle 19 du règlement (UE) n° 258/2012EUR-Lex →
1. Les États membres prennent, en coopération avec la Commission, et conformément à l’article 21, paragraphe 2, toutes les mesures appropriées pour instaurer une coopération directe et un échange d’informations entre autorités compétentes, afin d’accroître l’efficacité des mesures instaurées par le présent règlement. Ces informations peuvent comprendre:
a) les coordonnées des exportateurs dont la demande d’autorisation est refusée ou qui font l’objet de décisions adoptées par des États membres conformément à l’article 11;
b) des données concernant les destinataires ou d’autres acteurs impliqués dans des activités suspectes et, s’ils sont disponibles, les itinéraires suivis.
2. Le règlement (CE) no 515/97 du Conseil relatif à l’assistance mutuelle, et notamment les dispositions relatives à la confidentialité des informations, s’appliquent mutatis mutandis aux mesures prises en vertu du présent article, sans préjudice de l’article 20 du présent règlement.
Nota : Règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (JO L 82 du 22.3.1997, p. 1).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.