Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 30 septembre 2013.
Cependant, l’article 13, paragraphes 1 et 2, s’applique à compter du trentième jour après la date d’entrée en vigueur, dans l’Union européenne, du protocole relatif aux armes à feu, suivant sa conclusion conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.