Règlement (UE) n° 258/2012 · Article

Article 5

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 258/2012
Rattachement
CHAPITRE II — AUTORISATION, PROCÉDURES ET CONTRÔLES DES EXPORTATIONS ET MESURES D’IMPORTATION ET DE TRANSIT
  1. Règlement (UE) n° 258/2012
  2. CHAPITRE II — AUTORISATION, PROCÉDURES ET CONTRÔLES DES EXPORTATIONS ET MESURES D’IMPORTATION ET DE TRANSIT
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R0258)
Référencearticle 5 du règlement (UE) n° 258/2012EUR-Lex →

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 6 pour modifier l’annexe I sur la base des modifications de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 et sur la base des modifications de l’annexe I de la directive 91/477/CEE.

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