(15) L’Union a adopté un ensemble de règles douanières, contenues dans le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et dans ses dispositions d’application, telles qu’elles figurent dans le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission. Il convient de tenir compte du règlement (CE) no 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), dont les dispositions sont applicables par phase, aux différentes dates mentionnées à son article 188. Aucune disposition du présent règlement ne limite les pouvoirs conférés par le code des douanes communautaire et ses dispositions d’application ou découlant de ceux-ci.
Règlement (UE) n° 258/2012 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 258/2012
RattachementRèglement (UE) n° 258/2012
Versionacte d'origine du 14/03/2012 (CELEX 32012R0258)
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