(10) Il convient de prévoir une application différée des restrictions établies par le présent règlement pour permettre aux opérateurs, notamment aux petites et moyennes entreprises, de reformuler leurs détergents textiles destinés aux consommateurs et leurs détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs à base de phosphates en utilisant des solutions de remplacement dans le cadre de leur cycle de reformulation habituel afin d’en réduire les coûts le plus possible.
Règlement (UE) n° 259/2012 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 259/2012
RattachementRèglement (UE) n° 259/2012
Versionacte d'origine du 14/03/2012 (CELEX 32012R0259)
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