Règlement (UE) n° 259/2012 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 259/2012
RattachementRèglement (UE) n° 259/2012
Versionacte d'origine du 14/03/2012 (CELEX 32012R0259)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) n° 259/2012EUR-Lex →

(9) Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas d’infraction au règlement (CE) no 648/2004 et veiller à leur application. Il y a lieu que ces sanctions soient effectives, proportionnées et dissuasives.

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