Version consolidée au 08/04/2024 (consolidation EUR-Lex 02012R0260-20240408, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/03/2012).
TexteRèglement (UE) n° 260/2012
IntituléProcédures de réclamation et de recours extrajudiciaires
RattachementRèglement (UE) n° 260/2012
VersionConsolidée au 08/04/2024 (CELEX 02012R0260-20240408)
Référencearticle 12 du règlement (UE) n° 260/2012EUR-Lex →
1. Les États membres établissent des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaires aux fins du règlement des litiges opposant les utilisateurs de services de paiement à leurs prestataires de services de paiement quant aux droits et obligations découlant du présent règlement. À ces fins, les États membres désignent des organismes existants ou, le cas échéant, créent de nouveaux organismes.
2. Les États membres notifient à la Commission le nom des organismes visés au paragraphe 1, au plus tard le 1er février 2013. Ils l’informent sans délai de tout changement ultérieur concernant ces organismes.
3. Les États membres peuvent prévoir que le présent article s’applique uniquement aux utilisateurs de services de paiement qui sont des consommateurs, ou uniquement à ceux qui sont des consommateurs et des microentreprises. Les États membres informent la Commission de ces éventuelles dispositions, au plus tard le 1er août 2013.
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